Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d' Art. 10-3
Section 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut entendre les candidats ou, s'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-06-14