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Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions profession · Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives

Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions profession Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

Les arrêtés du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives sont abrogés.