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Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions profession · Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives

Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions profession Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.