Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etabli Art. 12
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01