Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etabli Art. 14

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ;

2° Le produit des prestations de services ;

2° bis Les produits financiers ;

3° Le produit des concessions ;

4° Le produit des participations ;

5° Le produit des aliénations ;

6° Les dons et legs ;

7° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;

8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.