Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvel Art. 124
Section 2 : Règles de fonctionnement.
Les réunions du gouvernement ne sont pas publiques.
Ses membres et les personnes qui les assistent sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.
Les réunions du gouvernement font l'objet d'un communiqué.