LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)

Inhoud

1. Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
2. Art. 49
3. Section 1 : Transformation des districts.
4. Art. 51
5. Art. 52
6. Art. 53
7. Art. 54
8. Section 2 : Transformation des communautés de villes.
9. Art. 56
10. Art. 57
11. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
12. Art. 67
13. Art. 74-1
14. Section 1 : Dispositions générales.
15. Art. 103
16. Titre III : Dispositions transitoires.
17. Art. 111
18. Art. 112
19. Art. 113