FR · LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et
LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Содержание
- Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
- ст. 49
- Section 1 : Transformation des districts.
- ст. 51
- ст. 52
- ст. 53
- ст. 54
- Section 2 : Transformation des communautés de villes.
- ст. 56
- ст. 57
- Chapitre VIII : Dispositions diverses.
- ст. 67
- ст. 74-1
- Section 1 : Dispositions générales.
- ст. 103
- Titre III : Dispositions transitoires.
- ст. 111
- ст. 112
- ст. 113