Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime discipli · Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime discipli Art. 13

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Les dispositions de ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, à l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article D. 251-1-1, et 9 s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de son entrée en vigueur.

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