Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime discipli · Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime discipli ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Les dispositions de ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, à l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article D. 251-1-1, et 9 s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de son entrée en vigueur.

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