Arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation · Arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes

Arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.