Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des · Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des Art. 10

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Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bourges, d'Orléans et de Poitiers a son siège fixé à Poitiers.