Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des · Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bourges, d'Orléans et de Poitiers a son siège fixé à Poitiers.