Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du ré · Décret n° 2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan)

Décret n° 2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du ré Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan).

Geciteerd door