Décret n° 2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du ré · Décret n° 2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pontivy (Morbihan) Décret n° 2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du ré Art. 2 Van krachtOfficiële tekst L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004. Verwijst naar Décret n° 2004-888 du 27 août 2004 portant suppression du ré Art. 1 ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →