Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments · Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments d'actifs admis en représentation des engagements réglementés et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.