Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments · Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments d'actifs admis en représentation des engagements réglementés et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.