Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisati · Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisati Art. 13

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