Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisati · Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisati ст. 13

ДействуетОфициальный текст

mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.