Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 27 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-04-1984 · Arrêté du 27 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-04-1984 RELATIF AU REGLEMENT SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

Arrêté du 27 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-04-1984 Art. 25

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.