Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspect Art. 8-1
TITRE II : Recrutement et avancement.
Les inspecteurs de l'administration promus à la 1re classe de leur grade en application de l'article 8 sont classés au premier échelon de cette classe.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01