Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du · Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du Art. 3 Van krachtOfficiële tekst A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale 773. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →