Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du · Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du Art. 2 Van krachtOfficiële tekst A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale 771. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →