Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du · Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du чл. 2 В силаОфициален текст A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale 771. ← Предишен · чл. 1 Съдържание чл. 3 · Следващ →