Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du · Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du ст. 2 ДействуетОфициальный текст A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale 771. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →