Décret no 90-873 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n Art. 10
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
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- Décret no 90-873 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n Art. 1
- Décret no 90-873 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n Art. 5