Décret no 90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la c · Décret no 90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 (1)

Décret no 90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la c Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.