Décret no 90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la c ст. 1
La convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.