Décret no 90-447 du 29 mai 1990 portant publication de la c ст. 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.