Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection Art. 18-1
Section 4 : Dispositions diverses.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national .
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-11-30