Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection · Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection ст. 18-1

Section 4 : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national .

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En vigueur depuis le 2017-11-30