Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 9
Les dispositions du 3° et du 4° du premier alinéa de l'article 2 et celles des articles 4 à 7 sont applicables aux demandes de changement de nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les décisions portant changement de nom prises avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises au délai d'opposition antérieurement applicable.
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- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 2
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 4
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 5
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 6
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de Art. 7