Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de ст. 9
Les dispositions du 3° et du 4° du premier alinéa de l'article 2 et celles des articles 4 à 7 sont applicables aux demandes de changement de nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les décisions portant changement de nom prises avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises au délai d'opposition antérieurement applicable.
Ссылается на
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de ст. 2
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de ст. 4
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de ст. 5
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de ст. 6
- Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de ст. 7