Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-3 Art. 22
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 13 du présent décret, au 1er août 1994.
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- Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-3 Art. 1
- Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-3 Art. 13
- Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-3 Art. 9