Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-3 · Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-3 ст. 22

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 13 du présent décret, au 1er août 1994.

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Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-3 ст. 9