Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

Inhoud

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Section I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.).
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Section II : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.).
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Section IV : Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains.
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Section V : Sanctions.
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Annexes
26. Art. ANNEXE