Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

Содержание

1. ст. 1
2. ст. 2
3. Section I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.).
4. ст. 3
5. ст. 4
6. ст. 5
7. ст. 6
8. Section II : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.).
9. ст. 7
10. ст. 8
11. ст. 9
12. Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
13. ст. 10
14. ст. 11
15. ст. 12
16. ст. 13
17. Section IV : Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains.
18. ст. 14
19. ст. 15
20. ст. 16
21. Section V : Sanctions.
22. ст. 17
23. ст. 18
24. ст. 19
25. Annexes
26. ст. ANNEXE