Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d Art. 10
La caisse des règlements pécuniaires des avocats établit un compte de résultat, présenté par année civile sur le modèle établi par l'Union nationale des caisses d'avocats.
La caisse des règlements pécuniaires des avocats établit un compte de résultat, présenté par année civile sur le modèle établi par l'Union nationale des caisses d'avocats.