Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux d Art. 8

La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit être en mesure de contrôler, notamment lors des opérations mentionnées à l'article 241 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les éléments suivants :

1° La position bancaire et comptable des sous-comptes - affaires ;

2° L'intitulé et la nature des affaires ;

3° La provenance des fonds crédités sur les sous-comptes - affaires ;

4° L'identité des bénéficiaires des règlements ;

5° Les affaires dont le montant des crédits est supérieur au plafond des assurances garantissant la représentation des fonds ;

6° La justification du lien entre les règlements pécuniaires des avocats et les actes juridiques ou judiciaires accomplis par ceux-ci dans le cadre de leur exercice professionnel ;

7° L'absence de mouvement sur un sous-compte - affaires.