Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans Art. 10
Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la liste des corps pour lesquels ces concours pourront être ouverts en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ainsi que les modalités d'organisation de ces concours et la nature des épreuves.