Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans Art. 11
Chapitre IV : Dispositions particulières.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.