Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la délivrance des autorisat Art. 4

L'arrêté concernant les dispositions relatives à l'exécution de transports routiers internationaux de voyageurs du 26 avril 1984 est abrogé.

Toutefois, les autorisations délivrées conformément aux modèles annexés à l'arrêté précité demeurent valables jusqu'à leur expiration.