Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de · Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (ensemble un procès verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 (1)

Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de Art. 1

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La convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.