Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de ст. 1
La convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.