Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation · Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française

Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation Art. 12

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

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Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables en matière de droits de douanes et de droits et taxes perçus comme en matière de douane.