Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation · Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française

Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation ст. 12

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables en matière de droits de douanes et de droits et taxes perçus comme en matière de douane.