Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in · Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 46

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

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Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".