Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in Art. 47
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-06-12