Arrêté du 22 novembre 2001 fixant les tarifs de mise à dispo Art. 5

Chaque mise à jour du fichier initial donne lieu à une remise de 50 % si elle est demandée dans l'année qui suit la dernière demande de l'acheteur. Cette remise ne peut être accordée que dans la limite de trois ans à compter de la mise à disposition initiale.