Arrêté du 22 novembre 2001 fixant les tarifs de mise à dispo Art. 6

Toute rediffusion à des tiers des informations est subordonnée à la conclusion d'une convention particulière, dénommée licence de rediffusion, établie par le service concerné. Cette licence est valable pour un an et précise la nature du support utilisé.

Le tarif à acquitter pour des données avec droit de rediffusion est égal à deux fois la tarification établie pour une licence avec droit d'usage final.